CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DÉFINITIONS
1.1. Les définitions utilisées dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :
a) Livraison – livraison physique des Produits spécifiés dans la Commande, à l'adresse indiquée, par le Transporteur ;
b) Jour ouvrable – chaque jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en Pologne ;
c) Heure ouvrable – une heure civile un Jour ouvrable entre 8 h 00 et 16 h 00 ;
d) Vous, le Client – une personne physique âgée de 18 ans ou plus, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique et jouissant de la capacité juridique générale qui passe une Commande ou a l'intention d'en passer une ;
e) Code civil – Loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel de 2017, item 459, tel que modifié) ;
f) Consommateur – une personne physique visée à l'article 221 du Code civil qui accomplit un acte juridique avec le professionnel qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ;
g) Compte Client – la partie de la Boutique en ligne où vous pouvez utiliser les fonctions sélectionnées décrites dans les présentes Conditions générales ;
h) Produits – biens meubles que vous pouvez commander via la Boutique en ligne et qui sont actuellement vendus par le Vendeur ;
i) Transporteur – l'entité qui livre les Produits au nom du Vendeur, à savoir : i. DPD Polska sp. z o.o. ayant son siège social à Varsovie ;
j) Règlement – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;
k) Conditions générales – les présentes conditions générales de vente par des moyens de communication à distance et de fourniture de services par voie électronique, établies conformément à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative aux services électroniques (Journal officiel de 2017, item 1219) ;
l) Inscription – une opération unique par laquelle vous créez votre Compte Client à l'aide des outils disponibles sur la Boutique en ligne ; en vous inscrivant, vous concluez un contrat avec le Vendeur pour la gestion de votre Compte Client ;
m) Boutique en ligne – catalogue en ligne géré par le Vendeur sur www.multidop.com, via lequel vous pouvez obtenir des informations sur les produits et demander un devis pour l'achat d'une quantité déterminée (par des moyens de communication à distance) ;
n) Vendeur – Multidop Plastics NV, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique. TVA BE 0442 735 912, info@multidop.com, www.multidop.com ;
o) Partie – vous et le Vendeur, ci-après dénommés collectivement les 'Parties' ;
p) Contrat de vente – contrat de vente des Produits tel que défini dans le Code civil, conclu entre vous et le Vendeur. Notre boutique en ligne ne dispose pas d'un module de commande effectif, de sorte que, lors de votre première demande de devis, aucun contrat de vente n'est conclu. Nous vous contactons avec une offre. Le Contrat de vente entre en vigueur dès que vous acceptez cette offre ;
q) Commande – votre déclaration de volonté contenant l'offre d'achat, par laquelle vous concluez le Contrat de vente ;
r) Demande de devis – une demande que vous soumettez via la boutique en ligne afin d'obtenir des informations sur le prix et la disponibilité d'un ou de plusieurs Produits, sans obligation d'achat.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les présentes Conditions générales précisent les principes des services proposés sur www.multidop.com.
2.2. La Boutique en ligne sur le Site web est une plateforme TIC (un système fournissant des informations sur les Produits et permettant de les sélectionner à distance ainsi que de demander un devis ; la boutique en ligne ne permet pas d'achat direct, de sorte que la demande de devis n'est pas contraignante pour les deux parties).
2.3. Les droits exclusifs sur le contenu mis à disposition dans le cadre des services proposés via la Boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur, le nom de la Boutique en ligne (marque), les éléments graphiques, les logiciels et les droits sur les bases de données, sont protégés par la loi et appartiennent au Vendeur ou à des entités ayant conclu des accords appropriés avec le Vendeur.
2.4. Les informations relatives aux Produits sur la Boutique en ligne, en particulier les descriptions de produits, les spécifications techniques ou les caractéristiques fonctionnelles, ne constituent pas une offre, mais sont considérées comme une invitation à demander un devis.
3. DEMANDE DE DEVIS
3.1. Vous pouvez demander un devis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 :
Au moyen du formulaire de demande de devis sur les sites multidop.com et shop.multidop.com ;
Par e-mail à : info@multidop.com ;
Par téléphone au : +32 (0)14 43 57 18, +32 (0)14 43 58 00.
3.2. Votre demande de devis est traitée si vous indiquez la quantité et choisissez le mode de paiement ainsi que le mode de livraison. La Commande doit également contenir votre prénom et votre nom ou le prénom et le nom de la personne que vous représentez, ainsi que l'adresse de livraison.
3.3. Nous vendons exclusivement à des entreprises enregistrées ; vous devez indiquer vos coordonnées et votre numéro de TVA (numéro d'identification fiscale) dans la demande de devis. Si vous confirmez la Commande après réception de l'offre, vous acceptez que le Vendeur émette une facture de TVA non signée et vous la transmette par voie électronique.
3.4. En soumettant la demande de devis, vous acceptez de recevoir des notifications concernant le traitement de la demande de devis à l'adresse e-mail indiquée.
3.5. Lors du remplissage du formulaire de demande de devis sur le Site web, vous devez le faire avec soin. Les données que vous fournissez doivent être exactes et permettre au Vendeur d'exécuter ses obligations.
3.6. Lorsque vous soumettez une demande de devis, le système informatique génère automatiquement une confirmation électronique de la demande de devis, qui est ensuite envoyée à l'adresse e-mail indiquée, les Conditions générales étant jointes en annexe.
3.7. La confirmation de la demande de devis que vous recevez, comme décrit à l'article 5.6 des présentes Conditions générales, est envoyée uniquement à titre informatif, comme preuve supplémentaire de votre demande de devis, et n'est pas équivalente à l'exécution d'un contrat de vente.
3.8. Le Vendeur vérifie ensuite que la demande de devis contient toutes les données nécessaires à son traitement, contrôle la disponibilité des Produits demandés et vous envoie une offre, dans laquelle sont précisés les Produits demandés ainsi que le mode de livraison et le mode de paiement. Lorsque vous recevez ce message et donnez votre accord, il est réputé que vous avez conclu un Contrat de vente avec le Vendeur pour les Produits commandés.
4. ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1. Dès que vous avez confirmé l'offre comme indiqué à l'article 3.8, les commandes ne peuvent plus être annulées.
5. TRAITEMENT DE LA COMMANDE
5.1. La période jusqu'à la livraison comprend le délai de traitement et le délai de livraison, lesquels dépendent du mode de paiement choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.
5.2. Le délai de traitement (le temps nécessaire pour préparer les Produits pour l'expédition ou le retrait) est indiqué dans la confirmation de la Commande. Si le délai de traitement n'est pas indiqué, la règle générale suivante s'applique :
Pour un paiement à la livraison (contre remboursement) – jusqu'à 3 Jours ouvrables après la confirmation de la Commande visée à l'article 3.8 des présentes Conditions générales ;
Pour un paiement anticipé – jusqu'à 3 Jours ouvrables après la date à laquelle votre paiement a été crédité sur le compte du Vendeur ;
conformément à l'article 5.3 des présentes Conditions générales. Les délais de traitement susmentionnés n'incluent pas le jour où le Vendeur confirme l'acceptation de la Commande.
5.3. Si les délais de traitement susmentionnés ne peuvent être respectés, le Vendeur vous en informe et indique le délai de traitement possible. Dans ce cas, vous pouvez, à votre discrétion, accepter le délai de traitement proposé ou annuler la Commande, en tout ou en partie (vous retirer du Contrat de vente ou d'une partie de celui-ci), en envoyant une déclaration correspondante à l'adresse e-mail du Vendeur : info@Multidop.com dans un délai de 2 Jours ouvrables ; si vous ne déposez pas cette déclaration, le Vendeur traitera la Commande dans le délai plus long indiqué.
5.4. La quantité de Produits vendus à prix réduits dans le cadre des promotions commerciales et des ventes saisonnières est limitée ; ces Commandes sont traitées dans l'ordre de leur réception jusqu'à épuisement des Produits à prix réduit.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Les prix indiqués dans l'offre sont en EUR.
6.2. Les prix des Produits s'entendent hors TVA.
6.3. Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison fixes ni d'autres frais, tels que les droits de douane ou les accises.
6.4. Le Vendeur vous informe du prix total des Produits, des options de livraison disponibles et des frais supplémentaires éventuels, y compris les frais de livraison, avant que vous ne confirmiez la Commande (offre d'achat).
6.5. Lors de la passation de la Commande, le Vendeur vous informe des modes de paiement disponibles.
6.6. Le délai de paiement pour le Contrat de vente exécuté est le suivant :
En cas de paiement par virement bancaire – immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard dans les 48 Heures ouvrables suivant la passation de la Commande.
6.7. Les Parties peuvent convenir, dans des cas particuliers, de prolonger le délai de paiement des Produits. Toute modification du délai de paiement requiert toujours la confirmation écrite expresse du Vendeur ou une déclaration par e-mail.
6.8. Si vous n'effectuez pas le paiement dans le délai visé à l'article 6.6 des présentes Conditions générales ou dans le délai convenu pour une Commande particulière conformément à l'article 6.7 des présentes Conditions générales, le Vendeur peut résilier le Contrat de vente. Après l'expiration infructueuse du délai de paiement, le Vendeur vous enverra la notification de résiliation sur un support durable (à votre adresse e-mail ou postale indiquée).
6.9. Pour chaque Commande, un document de vente approprié (reçu ou facture de TVA) est établi et vous est envoyé avec les Produits commandés.
6.10. Si vous souhaitez recevoir un document de vente électronique au format pdf, vous pouvez à tout moment demander au Vendeur de vous envoyer ce document par voie électronique en adressant cette demande à : info@multidop.com. Le Vendeur enverra le document électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la demande dans les 7 jours suivant l'expédition des Produits.
7. LIVRAISON
7.1. Les Produits commandés :
sont livrés par le Vendeur à l'adresse que vous avez indiquée ; ou
sont proposés au retrait dans les locaux du Vendeur, les Jours ouvrables, pendant les Heures ouvrables, après confirmation préalable qu'ils sont prêts à être retirés.
7.2. Le Vendeur vous informe que les Produits commandés ont été expédiés au moyen d'un e-mail contenant les informations suivantes : adresse de livraison, coordonnées du Transporteur, numéro d'envoi et numéro de facture de TVA (le cas échéant).
7.3. Le délai de livraison prévu des Produits par le Transporteur est généralement de 2 Jours ouvrables maximum après la date d'expédition. Toutefois, le délai de livraison dépend du poids et des dimensions de l'envoi. Si les Produits doivent être livrés à l'étranger, le délai de livraison prévu est déterminé individuellement. Les conditions détaillées de livraison des Produits par le Transporteur sont régies par les dispositions contractuelles pertinentes du Transporteur.
7.4. Si vous ne retirez pas les Produits, le Vendeur peut fixer une date supplémentaire pour leur retrait. Si vous ne retirez pas les Produits dans le délai supplémentaire fixé par le Vendeur, ce dernier a le droit de résilier le Contrat de vente. Le Vendeur peut notifier la résiliation du Contrat de vente dans les 30 jours suivant la date de livraison initialement prévue des Produits.
7.5. La résiliation du Contrat de vente visée ci-dessus s'effectue par l'envoi de la notification de résiliation à votre adresse postale ou e-mail dans les délais fixés. Dans ce cas, le Contrat de vente est réputé nul. Les Parties se restituent immédiatement toutes les prestations exécutées au titre du Contrat de vente.
8. FRAIS DE LIVRAISON
8.1. Les frais de livraison sont à votre charge.
8.2. Le paiement de la livraison des Produits dépend de la quantité, du poids et des dimensions des Produits commandés. Le montant des frais de livraison fixes vous est communiqué lors de la présentation de l'offre d'achat des Produits, avant la conclusion du Contrat de vente. Ils sont payés avec le prix des Produits.
8.3. Tous les frais d'expédition des Produits à l'étranger (y compris les droits de douane, les accises, etc.) sont à votre charge.
9. RÉCEPTION DE L'ENVOI
9.1. Lors de la réception des Produits expédiés à l'adresse indiquée, vous devez d'abord vérifier l'état extérieur de l'envoi livré. Si vous constatez des dommages mécaniques ou d'autres signes pouvant indiquer des dommages à l'emballage, y compris l'état de la protection d'expédition (p. ex. emballage des Produits endommagé, signes visibles d'ouverture, ruban rompu), vous devez refuser catégoriquement l'envoi et en informer immédiatement le Vendeur.
9.2. Si l'état extérieur de l'envoi est correct, vous devez en vérifier le contenu en présence du représentant du Transporteur. Si vous avez des remarques concernant l'état, l'apparence ou l'exhaustivité des Produits reçus, vous devez établir un constat de dommage. Le Transporteur dispose des formulaires nécessaires et est tenu de certifier dans ce constat toute irrégularité éventuelle.
9.3. S'il apparaît que l'envoi a été endommagé pendant la livraison ou si vous estimez que la quantité de Produits livrés est incorrecte, vous devez établir un constat de dommage en présence du représentant du Transporteur (si le Transporteur ne dispose pas d'un tel constat, veillez à ce qu'il soit établi à un autre moment). Le constat de dommage doit contenir la date et l'heure de la livraison ainsi qu'une description des Produits et de l'emballage endommagés ou manquants, et doit être envoyé dans les 7 jours suivant la date de livraison au Vendeur à l'adresse postale suivante : Multidop, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique, ou scanné et envoyé à : info@multidop.com. Des photos des défauts des Produits ou de l'emballage doivent être jointes au constat.
9.4. Les instructions et recommandations ci-dessus visent uniquement à vous faciliter la présentation de vos réclamations. Le fait de ne pas les respecter ne porte en rien atteinte à vos droits découlant des défauts des Produits en vertu du droit applicable.
10. GARANTIE LÉGALE
10.1. Les Produits qui vous sont livrés par le Vendeur doivent être exempts de défauts.
10.2. À titre de clarification : aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme portant atteinte à vos droits en tant que Consommateur en vertu du droit belge applicable. Si une telle disposition est constatée, les dispositions du droit belge, notamment du Code civil, s'appliquent.
10.3. Si les Produits s'avèrent défectueux et que vous êtes Consommateur, vous pouvez :
exiger une réduction du prix, ou
résilier le contrat,
sauf si le Vendeur remplace immédiatement les Produits défectueux par des Produits exempts de défauts ou remédie au défaut, sans inconvénient majeur pour vous ; cette limitation ne s'applique pas si les Produits ont déjà été remplacés ou réparés par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas respecté l'obligation de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou de remédier au défaut.
10.4. Vous pouvez exiger que les Produits soient remplacés par des Produits exempts de défauts plutôt que de faire remédier au défaut par le Vendeur, ou exiger que le défaut soit réparé plutôt que les Produits soient remplacés, sauf s'il est impossible de mettre les Produits en conformité avec le contrat de la manière choisie par vous, ou si cela entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l'appréciation du caractère excessif des coûts, il sera tenu compte de la valeur d'un produit exempt de défauts, du type et de la gravité du défaut ainsi que des inconvénients que vous subiriez du fait de l'autre mode de satisfaction de votre réclamation.
10.5. Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut est mineur.
10.6. Si le produit vendu est défectueux, vous pouvez exiger qu'il soit remplacé par un produit exempt de défauts ou que le défaut soit réparé. Le Vendeur remplacera le produit défectueux par un produit exempt de défauts ou remédiera au défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
10.7. Le Vendeur peut refuser de donner suite à votre demande visée à l'article 13.6 des présentes Conditions générales s'il est impossible de mettre le produit défectueux en conformité avec le contrat de la manière choisie par vous, ou si cela exigerait – par rapport à la seconde méthode possible de mise en conformité du produit avec le contrat – des coûts excessifs.
10.8. Vos droits en tant que Consommateur fondés sur les défauts des Produits ou vos droits au titre de la garantie implicite ne portent en rien atteinte à vos droits au titre de la garantie expresse.
10.9. Conformément à l'article 558 du Code civil, les réclamations au titre de la garantie implicite sont exclues si vous êtes un entrepreneur.
11. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
11.1. Les descriptions des Produits et leurs principales caractéristiques figurent sur la sous-page de la Boutique en ligne consacrée aux Produits concernés, ci-après dénommée 'Description'.
11.2. Vous pouvez obtenir des informations plus spécifiques sur les Produits en contactant le Vendeur, ci-après dénommées 'Informations'.
11.3. En cas de doute, il est présumé que le Vendeur ne garantit pas de caractéristiques particulières des Produits si elles ne sont pas expressément mentionnées dans la Description ou les Informations.
11.4. À titre de clarification : sauf indication contraire dans la Description ou les Informations, il est présumé que les Produits ne sont pas conçus pour être utilisés dans des conditions extrêmes.
11.5. L'achat de Produits présentant des paramètres ou des caractéristiques autres que ceux indiqués dans la Description ou les Informations n'est possible que par la conclusion d'un accord complémentaire distinct avec le Vendeur.
12. RÉCLAMATIONS
12.1. Les réclamations fondées sur la garantie implicite ou expresse doivent être envoyées à l'adresse suivante : Multidop, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique, ou par e-mail à : info@multidop.com.
12.2. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, celle-ci doit contenir les informations suivantes :
Votre prénom et nom ou la raison sociale de votre entreprise ;
Nom des Produits ;
Date d'achat des Produits ;
Description précise ou photos des défauts des Produits ;
Moment d'apparition du défaut.
12.3. Ces exigences ne constituent que des recommandations et n'ont aucune incidence sur la validité des réclamations si elles sont présentées sans la description recommandée.
12.4. Le document (ou une copie de celui-ci) confirmant l'achat des Produits dans la Boutique en ligne doit également être joint à la réclamation.
12.5. Si cela est nécessaire pour déterminer si les Produits sont défectueux, les Produits faisant l'objet de la réclamation doivent être livrés à l'adresse du Vendeur lors du dépôt de la réclamation.
12.6. Le Vendeur dispose de 14 jours pour traiter votre réclamation si vous êtes Consommateur. Vous serez informé par e-mail, téléphone ou courrier de la reconnaissance de votre réclamation. Si vous n'êtes pas informé dans ce délai ou de l'acceptation ou du rejet de votre réclamation, il est réputé que la réclamation a été reconnue par le Vendeur.
12.7. Vous pouvez déposer auprès du Vendeur une réclamation concernant le fonctionnement de votre Compte Client, de la newsletter ou du formulaire de contact. La réclamation peut être présentée sous forme électronique. Vous devez y indiquer votre adresse e-mail ainsi qu'une description du problème. Dans la mesure du possible, le Vendeur traitera la réclamation immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, et répondra à l'adresse e-mail indiquée dans la réclamation.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. www.multidop.com traite les données à caractère personnel des :
Clients (prénom, nom, adresse de domicile, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, siège social, numéro de TVA, adresse IP de l'ordinateur) ;
Clients potentiels (adresse IP de l'ordinateur) ;
Personnes ayant enregistré un Compte Client (prénom, nom, adresse de livraison, adresse de domicile, e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, numéro de TVA, adresse IP de l'ordinateur) ;
Destinataires de la newsletter (prénom, nom, entreprise, e-mail, numéro de téléphone) ;
Personnes contactant le Vendeur (prénom, nom, nom de l'entreprise, adresse e-mail) ;
ci-après dénommées collectivement 'Données à caractère personnel'.
13.2. Le responsable du traitement des Données à caractère personnel est Multidop Plastics NV, établie à Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique.
13.3. La fourniture de vos Données à caractère personnel est volontaire, mais peut dans certains cas être nécessaire pour demander un devis dans la boutique en ligne. L'étendue des données nécessaires à l'exécution du contrat est indiquée au préalable sur le site web de la Boutique en ligne et dans les présentes Conditions générales.
13.4. Avec votre consentement, l'adresse e-mail indiquée sera utilisée pour le marketing des propres Produits et services du Vendeur. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
13.5. Vos Données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur aux fins suivantes : exécution des Contrats de vente, notamment traitement des Commandes, expéditions ou livraisons des Produits ; respect des obligations découlant de la garantie expresse ou implicite ; recouvrement des paiements ; marketing direct des propres services du Vendeur ; envoi de la newsletter ; fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; adaptation de l'offre et de l'expérience client, y compris des publicités, dans les caractéristiques de la Boutique ; suivi de l'activité de tous les Clients ou de certains d'entre eux ; contact avec les Clients, notamment à des fins liées au service, au service client et aux activités de marketing et de publicité autorisées ; réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; respect des présentes Conditions générales ; évaluation de certaines caractéristiques personnelles des Clients ; et exercice d'autres droits et obligations contractuels ou légaux.
13.6. Les Données à caractère personnel des Clients potentiels sont traitées par le Vendeur aux fins d'analyse du marché et de fourniture aux Clients d'offres et de contenus individuels, adaptés et pertinents, de stockage des Produits ajoutés au panier par le biais du formulaire dans la Commande, d'exécution des activités nécessaires avant la conclusion d'un contrat, de fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; du suivi de l'activité ; de la réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; du respect des présentes Conditions générales.
13.7. Les Données à caractère personnel des personnes agissant au nom de Clients professionnels sont traitées pour le contact direct et l'exécution des Contrats de vente.
13.8. Les Données à caractère personnel des personnes qui enregistrent leur Compte Client sont traitées aux fins suivantes : enregistrement et gestion de leur Compte Client ; exécution des Contrats de vente, notamment traitement des Commandes, expéditions ou livraisons des Produits ; respect des obligations découlant de la garantie expresse ou implicite ; recouvrement des paiements ; marketing direct des propres services du Vendeur ; envoi de la newsletter ; fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; adaptation de l'offre et de l'expérience client, y compris des publicités, dans les caractéristiques de la Boutique ; suivi de l'activité de tous les Clients ou de certains d'entre eux ; contact avec les Clients, notamment à des fins liées au service, au service client et aux activités de marketing et de publicité autorisées ; réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; respect des présentes Conditions générales ; évaluation de certaines caractéristiques personnelles des Clients ; et exercice d'autres droits et obligations contractuels ou légaux.
13.9. Les Données à caractère personnel des destinataires de la newsletter sont traitées à des fins de marketing direct des produits et services de la Société.
13.10. Les Données à caractère personnel des personnes contactant le Vendeur sont traitées afin de pouvoir répondre à la question posée, y compris l'envoi par e-mail d'informations pertinentes sur les produits et services du Vendeur, conformément au contenu de la question.
13.11. Vos Données à caractère personnel peuvent être transmises par le Vendeur à des tiers participant à l'exécution du Contrat de vente afin d'en assurer la bonne exécution, par exemple des transporteurs, des sociétés de logistique ou des transitaires, ou à des sociétés fournissant des services informatiques liés au logiciel de la Boutique en ligne.
13.12. Si vous avez consenti au marketing direct des produits et services du Vendeur, par exemple si vous êtes destinataire de la newsletter, vos Données à caractère personnel peuvent être transmises par le Vendeur à des tiers à des fins de communication marketing, par exemple Fresh Mail.
13.13. Le Vendeur traite les Données à caractère personnel pendant la période nécessaire à l'exécution du Contrat de vente, à la gestion de votre Compte Client, à l'envoi de la newsletter ou à la réponse aux questions, dans les délais prévus par le droit applicable.
13.14. Si vous avez fourni vos Données à caractère personnel au Vendeur :
vous pouvez accéder à ces données et les corriger dans les cas prévus aux articles 15 et 16 du Règlement ;
vous pouvez demander leur suppression ou la limitation de leur traitement dans les cas prévus aux articles 17 et 18 du Règlement ;
vous avez le droit de vous opposer au traitement des données et le droit à la portabilité des données dans les cas prévus aux articles 20 et 21 du Règlement ;
vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Inspecteur général de la protection des données à caractère personnel si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel est contraire au Règlement ;
vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing ou votre consentement au profilage des données à caractère personnel.
13.15. L'utilisation de la page web de la Boutique implique l'envoi de requêtes au serveur de la Boutique en ligne. Le Vendeur peut acquérir et enregistrer automatiquement les données transmises au serveur par vos navigateurs web ou appareils, par exemple l'adresse IP, les paramètres du logiciel et du matériel, les pages visitées, le numéro d'identification de l'appareil mobile et d'autres données sur les appareils et l'utilisation des systèmes. Les données susmentionnées sont acquises lorsque vous utilisez la Boutique en ligne. Les données enregistrées dans les journaux du serveur ne sont pas liées à des personnes spécifiques utilisant la Boutique en ligne et ne sont pas utilisées par le Vendeur pour vous identifier, vous ou l'utilisateur.
13.16. Le Vendeur peut fournir des données anonymisées à d'autres entités, y compris des partenaires de la Boutique en ligne, afin de déterminer si les publicités et les services sont attrayants pour les Clients, d'améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par la Boutique en ligne ou les entités susmentionnées, ou afin de participer à des études de recherche.
13.17. Les Données à caractère personnel des Clients et des Clients potentiels ne sont pas communiquées à d'autres entités à des fins de marketing.
13.18. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des Données à caractère personnel traitées, adaptées aux risques et à la catégorie des données à protéger. En particulier, le Vendeur protège les données contre toute divulgation non autorisée, toute appropriation par une personne non autorisée, tout traitement contraire au droit applicable, ainsi que contre toute modification, perte, dommage ou destruction.
13.19. Le Vendeur prend les mesures techniques suivantes pour empêcher l'acquisition et la modification des Données à caractère personnel transmises par voie électronique par des personnes non autorisées :
Protection du système d'archivage des données contre tout accès non autorisé ;
Accès au Compte Client uniquement après saisie du login et du mot de passe individuels.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 13 juillet 2018.
14.2. Tous les Produits mentionnés dans la Boutique en ligne et leurs noms sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être des marques déposées des entités concernées.
14.3. Toutes les questions non réglées par les présentes Conditions générales sont soumises au Code civil et à d'autres lois, notamment – si vous êtes Consommateur – à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2017, item 683). Les dispositions des présentes Conditions générales n'excluent pas vos droits de Consommateur découlant de défauts des Produits, auxquels vous avez droit en vertu du droit commun applicable. Si les dispositions des présentes Conditions générales sont contraires aux dispositions du droit commun applicable vous accordant des droits spécifiques en tant que Consommateur, les dispositions du droit commun applicable prévalent.
14.4. Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la violation du contrat, mais si l'autre Partie au contrat est un Client professionnel, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel et uniquement à concurrence du préjudice effectivement subi par le Client professionnel.
14.5. S'il est nécessaire de modifier les présentes Conditions générales en raison d'une modification du mode de paiement, des méthodes et principes de Livraison, des conditions de conclusion des contrats, des procédures de réclamation, des ajustements nécessaires pour clarifier les dispositions des présentes Conditions générales, des modifications du droit commun applicable et d'autres dispositions dont les modifications ont une incidence sur l'exécution des contrats en cours, le Vendeur vous en informe au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, les modifications apportées n'ont en rien d'incidence sur les droits que vous avez acquis avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, ce qui signifie que les contrats existants et les contrats conclus sont régis par les Conditions générales applicables à la date de leur conclusion.
14.6. Si vous avez un Compte Client et que vous n'acceptez pas le nouveau contenu des présentes Conditions générales, vous devez en informer le Vendeur dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la modification des présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas le nouveau contenu des Conditions générales, le contrat de gestion de votre Compte Client prend fin.
14.7. Toutes les Commandes acceptées par le Vendeur pour traitement avant la date de modification des présentes Conditions générales seront traitées conformément aux Conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous avez passé la Commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. Toutes les ventes sont faites sans exception sous les présentes conditions. Les conditions divergentes de nos acheteurs ne sont pas reconnues et sont également nulles, même lorsqu'elles figurent dans la correspondance et n'ont pas été contestées par nous. En passant commande, l'acheteur reconnaît que seules nos conditions de vente font foi.
Seules les dérogations à ces conditions confirmées par nous sont valables, et seulement dans la mesure spécialement convenue par nous. Les engagements verbaux ou téléphoniques de notre client ou du client de l'acheteur doivent en tout état de cause être confirmés par écrit par nous.
2. Tous les prix sont en euros et s'entendent pour des livraisons départ entrepôt, hors TVA en vigueur.
3. Tous les devis sont sans engagement, tandis que les commandes ultérieures ne doivent pas être exécutées au prix convenu des commandes précédentes. Toutes les commandes sont acceptées par nous à condition que les prix et les conditions de vente puissent être modifiés par nous à tout moment. L'acheteur a toutefois le droit d'annuler toute commande non exécutée ou une partie de celle-ci dans les 8 jours suivant la date de notification à l'acheteur de la modification susmentionnée.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le délai de livraison indiqué est respecté autant que possible, les livraisons partielles sont autorisées et les frais d'expédition supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'acheteur. Tout dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à des dommages-intérêts de la part de l'acheteur. L'acheteur reste tenu de prendre livraison des marchandises commandées ; toute cause extérieure retardant le délai de livraison nous libère de notre obligation de respecter ce délai.
5. Dans la mesure où il s'agit de livraisons d'articles selon le modèle ou le dessin de l'acheteur, le donneur d'ordre est responsable de tous les droits de brevet ou autres droits de tiers ainsi que des frais engagés par nous. Si des tiers s'opposent à la livraison des articles visés sur la base d'un droit allégué ou prétendu, nous sommes autorisés à interrompre immédiatement les livraisons et à demander le remboursement des frais engagés. Nous ne sommes jamais tenus à quelque indemnisation que ce soit envers l'acheteur.
Moules :
6.1 Tous les moules sont et restent la propriété de Multidop Plastics NV, sauf accord écrit contraire avec l'acheteur. Cela s'applique également lorsque l'acheteur a payé la totalité ou une partie des frais de moules. Si les frais de moules ont été payés par l'acheteur, Multidop Plastics NV s'engage à ne pas utiliser ces moules pour des livraisons à des tiers, sauf autorisation écrite de l'acheteur.
6.2. Multidop Plastics NV se réserve le droit de détruire les moules trois ans après la date de la dernière commande. Chaque année, 10 % de la part des frais de moules payée par l'acheteur peut être facturée au titre des frais d'entretien et de stockage.
6.3. Si l'acheteur met lui-même un moule à disposition, celui-ci doit être envoyé gratuitement. Ces moules sont stockés aux risques de l'acheteur et restent à la disposition de Multidop Plastics NV. Si les moules sont fabriqués selon les instructions et/ou les dessins de Multidop Plastics NV, ils doivent être remis immédiatement après leur fabrication à Multidop Plastics NV.
6.4. Multidop Plastics NV n'est pas responsable de l'endommagement des moules, quelle qu'en soit la cause.
6.5. Les moules appartenant à l'acheteur et se trouvant dans l'entrepôt ou le site de production de Multidop Plastics NV doivent être assurés par l'acheteur lui-même. L'acheteur est responsable de la souscription d'une assurance adéquate couvrant ces moules.
6.6. À la demande expresse de l'acheteur, Multidop Plastics NV peut inclure les moules concernés dans sa propre police d'assurance. Cela n'est possible que si cela a été expressément convenu par écrit et mentionné sur le devis ou la confirmation de commande concerné(e). Dans ce cas, l'assurance est basée sur 60 % de la valeur acceptée des moules concernés, les frais d'assurance étant refacturés à l'acheteur.
7. Les réclamations de quelque nature que ce soit doivent être formulées par écrit dans les 8 jours. Les conditions de paiement ne sont pas modifiées pour autant. En cas de défauts de fabrication ou de matière, nous procéderons, selon notre choix, à la réparation ou au remplacement, ou à l'établissement d'un avoir. Nous ne sommes pas tenus de fournir un remplacement. Pour les pièces déjà transformées par l'acheteur, nous ne prenons aucune responsabilité ; nous ne sommes jamais tenus à quelque indemnisation que ce soit pour quelque motif que ce soit, et la résiliation du contrat par l'acheteur est exclue.
Nous ne donnons aucune garantie concernant la couleur d'un produit.
8. Notre obligation de livraison n'existe pas lorsque nos conditions de paiement ne sont pas respectées, en cas d'événements imprévus de force majeure rendant l'exécution de nos obligations impossible, tels qu'une grève dans l'entreprise de production, un lock-out, un incendie, une pénurie de matières premières, de matériaux ou de main-d'œuvre, une guerre, etc., même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
9. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte. La facture est datée du jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement ou d'exiger un paiement anticipé. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par nous, nous pouvons, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, déclarer la vente résiliée, sans préjudice de nos droits en cas d'inexécution. Les moules doivent être payés par l'acheteur lors de la commande.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts doivent être payés, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal à celui que les banques privées appliquent aux crédits en compte courant. Tous les frais de recouvrement éventuels y afférents, y compris ceux des conseillers juridiques, qui doivent selon nous être engagés, sont toujours entièrement à la charge de l'acheteur. Ces frais sont exigibles intégralement sans intervention judiciaire.
10. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
11. Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort où est établie l'entreprise du fournisseur.
12. Vous êtes contractuellement lié par le nombre initial d'articles que vous avez commandés, indépendamment du moment et de la quantité par retrait. Si, à un certain moment, vous souhaitez mettre fin à la coopération, vous restez redevable du montant de la commande totale, même si vous n'en avez pas encore retiré une partie.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. DÉFINITIONS
1.1. Les définitions utilisées dans les présentes Conditions générales ont la signification suivante :
a) Livraison – livraison physique des Produits spécifiés dans la Commande, à l'adresse indiquée, par le Transporteur ;
b) Jour ouvrable – chaque jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en Pologne ;
c) Heure ouvrable – une heure civile un Jour ouvrable entre 8 h 00 et 16 h 00 ;
d) Vous, le Client – une personne physique âgée de 18 ans ou plus, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique et jouissant de la capacité juridique générale qui passe une Commande ou a l'intention d'en passer une ;
e) Code civil – Loi du 23 avril 1964 – Code civil (Journal officiel de 2017, item 459, tel que modifié) ;
f) Consommateur – une personne physique visée à l'article 221 du Code civil qui accomplit un acte juridique avec le professionnel qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle ;
g) Compte Client – la partie de la Boutique en ligne où vous pouvez utiliser les fonctions sélectionnées décrites dans les présentes Conditions générales ;
h) Produits – biens meubles que vous pouvez commander via la Boutique en ligne et qui sont actuellement vendus par le Vendeur ;
i) Transporteur – l'entité qui livre les Produits au nom du Vendeur, à savoir : i. DPD Polska sp. z o.o. ayant son siège social à Varsovie ;
j) Règlement – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;
k) Conditions générales – les présentes conditions générales de vente par des moyens de communication à distance et de fourniture de services par voie électronique, établies conformément à l'article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative aux services électroniques (Journal officiel de 2017, item 1219) ;
l) Inscription – une opération unique par laquelle vous créez votre Compte Client à l'aide des outils disponibles sur la Boutique en ligne ; en vous inscrivant, vous concluez un contrat avec le Vendeur pour la gestion de votre Compte Client ;
m) Boutique en ligne – catalogue en ligne géré par le Vendeur sur www.multidop.com, via lequel vous pouvez obtenir des informations sur les produits et demander un devis pour l'achat d'une quantité déterminée (par des moyens de communication à distance) ;
n) Vendeur – Multidop Plastics NV, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique. TVA BE 0442 735 912, info@multidop.com, www.multidop.com ;
o) Partie – vous et le Vendeur, ci-après dénommés collectivement les 'Parties' ;
p) Contrat de vente – contrat de vente des Produits tel que défini dans le Code civil, conclu entre vous et le Vendeur. Notre boutique en ligne ne dispose pas d'un module de commande effectif, de sorte que, lors de votre première demande de devis, aucun contrat de vente n'est conclu. Nous vous contactons avec une offre. Le Contrat de vente entre en vigueur dès que vous acceptez cette offre ;
q) Commande – votre déclaration de volonté contenant l'offre d'achat, par laquelle vous concluez le Contrat de vente ;
r) Demande de devis – une demande que vous soumettez via la boutique en ligne afin d'obtenir des informations sur le prix et la disponibilité d'un ou de plusieurs Produits, sans obligation d'achat.
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Les présentes Conditions générales précisent les principes des services proposés sur www.multidop.com.
2.2. La Boutique en ligne sur le Site web est une plateforme TIC (un système fournissant des informations sur les Produits et permettant de les sélectionner à distance ainsi que de demander un devis ; la boutique en ligne ne permet pas d'achat direct, de sorte que la demande de devis n'est pas contraignante pour les deux parties).
2.3. Les droits exclusifs sur le contenu mis à disposition dans le cadre des services proposés via la Boutique en ligne, en particulier les droits d'auteur, le nom de la Boutique en ligne (marque), les éléments graphiques, les logiciels et les droits sur les bases de données, sont protégés par la loi et appartiennent au Vendeur ou à des entités ayant conclu des accords appropriés avec le Vendeur.
2.4. Les informations relatives aux Produits sur la Boutique en ligne, en particulier les descriptions de produits, les spécifications techniques ou les caractéristiques fonctionnelles, ne constituent pas une offre, mais sont considérées comme une invitation à demander un devis.
3. DEMANDE DE DEVIS
3.1. Vous pouvez demander un devis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 :
Au moyen du formulaire de demande de devis sur les sites multidop.com et shop.multidop.com ;
Par e-mail à : info@multidop.com ;
Par téléphone au : +32 (0)14 43 57 18, +32 (0)14 43 58 00.
3.2. Votre demande de devis est traitée si vous indiquez la quantité et choisissez le mode de paiement ainsi que le mode de livraison. La Commande doit également contenir votre prénom et votre nom ou le prénom et le nom de la personne que vous représentez, ainsi que l'adresse de livraison.
3.3. Nous vendons exclusivement à des entreprises enregistrées ; vous devez indiquer vos coordonnées et votre numéro de TVA (numéro d'identification fiscale) dans la demande de devis. Si vous confirmez la Commande après réception de l'offre, vous acceptez que le Vendeur émette une facture de TVA non signée et vous la transmette par voie électronique.
3.4. En soumettant la demande de devis, vous acceptez de recevoir des notifications concernant le traitement de la demande de devis à l'adresse e-mail indiquée.
3.5. Lors du remplissage du formulaire de demande de devis sur le Site web, vous devez le faire avec soin. Les données que vous fournissez doivent être exactes et permettre au Vendeur d'exécuter ses obligations.
3.6. Lorsque vous soumettez une demande de devis, le système informatique génère automatiquement une confirmation électronique de la demande de devis, qui est ensuite envoyée à l'adresse e-mail indiquée, les Conditions générales étant jointes en annexe.
3.7. La confirmation de la demande de devis que vous recevez, comme décrit à l'article 5.6 des présentes Conditions générales, est envoyée uniquement à titre informatif, comme preuve supplémentaire de votre demande de devis, et n'est pas équivalente à l'exécution d'un contrat de vente.
3.8. Le Vendeur vérifie ensuite que la demande de devis contient toutes les données nécessaires à son traitement, contrôle la disponibilité des Produits demandés et vous envoie une offre, dans laquelle sont précisés les Produits demandés ainsi que le mode de livraison et le mode de paiement. Lorsque vous recevez ce message et donnez votre accord, il est réputé que vous avez conclu un Contrat de vente avec le Vendeur pour les Produits commandés.
4. ANNULATION DE LA COMMANDE
4.1. Dès que vous avez confirmé l'offre comme indiqué à l'article 3.8, les commandes ne peuvent plus être annulées.
5. TRAITEMENT DE LA COMMANDE
5.1. La période jusqu'à la livraison comprend le délai de traitement et le délai de livraison, lesquels dépendent du mode de paiement choisi, du mode de livraison et du lieu de livraison.
5.2. Le délai de traitement (le temps nécessaire pour préparer les Produits pour l'expédition ou le retrait) est indiqué dans la confirmation de la Commande. Si le délai de traitement n'est pas indiqué, la règle générale suivante s'applique :
Pour un paiement à la livraison (contre remboursement) – jusqu'à 3 Jours ouvrables après la confirmation de la Commande visée à l'article 3.8 des présentes Conditions générales ;
Pour un paiement anticipé – jusqu'à 3 Jours ouvrables après la date à laquelle votre paiement a été crédité sur le compte du Vendeur ;
conformément à l'article 5.3 des présentes Conditions générales. Les délais de traitement susmentionnés n'incluent pas le jour où le Vendeur confirme l'acceptation de la Commande.
5.3. Si les délais de traitement susmentionnés ne peuvent être respectés, le Vendeur vous en informe et indique le délai de traitement possible. Dans ce cas, vous pouvez, à votre discrétion, accepter le délai de traitement proposé ou annuler la Commande, en tout ou en partie (vous retirer du Contrat de vente ou d'une partie de celui-ci), en envoyant une déclaration correspondante à l'adresse e-mail du Vendeur : info@Multidop.com dans un délai de 2 Jours ouvrables ; si vous ne déposez pas cette déclaration, le Vendeur traitera la Commande dans le délai plus long indiqué.
5.4. La quantité de Produits vendus à prix réduits dans le cadre des promotions commerciales et des ventes saisonnières est limitée ; ces Commandes sont traitées dans l'ordre de leur réception jusqu'à épuisement des Produits à prix réduit.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Les prix indiqués dans l'offre sont en EUR.
6.2. Les prix des Produits s'entendent hors TVA.
6.3. Les prix des Produits n'incluent pas les frais de livraison fixes ni d'autres frais, tels que les droits de douane ou les accises.
6.4. Le Vendeur vous informe du prix total des Produits, des options de livraison disponibles et des frais supplémentaires éventuels, y compris les frais de livraison, avant que vous ne confirmiez la Commande (offre d'achat).
6.5. Lors de la passation de la Commande, le Vendeur vous informe des modes de paiement disponibles.
6.6. Le délai de paiement pour le Contrat de vente exécuté est le suivant :
En cas de paiement par virement bancaire – immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard dans les 48 Heures ouvrables suivant la passation de la Commande.
6.7. Les Parties peuvent convenir, dans des cas particuliers, de prolonger le délai de paiement des Produits. Toute modification du délai de paiement requiert toujours la confirmation écrite expresse du Vendeur ou une déclaration par e-mail.
6.8. Si vous n'effectuez pas le paiement dans le délai visé à l'article 6.6 des présentes Conditions générales ou dans le délai convenu pour une Commande particulière conformément à l'article 6.7 des présentes Conditions générales, le Vendeur peut résilier le Contrat de vente. Après l'expiration infructueuse du délai de paiement, le Vendeur vous enverra la notification de résiliation sur un support durable (à votre adresse e-mail ou postale indiquée).
6.9. Pour chaque Commande, un document de vente approprié (reçu ou facture de TVA) est établi et vous est envoyé avec les Produits commandés.
6.10. Si vous souhaitez recevoir un document de vente électronique au format pdf, vous pouvez à tout moment demander au Vendeur de vous envoyer ce document par voie électronique en adressant cette demande à : info@multidop.com. Le Vendeur enverra le document électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la demande dans les 7 jours suivant l'expédition des Produits.
7. LIVRAISON
7.1. Les Produits commandés :
sont livrés par le Vendeur à l'adresse que vous avez indiquée ; ou
sont proposés au retrait dans les locaux du Vendeur, les Jours ouvrables, pendant les Heures ouvrables, après confirmation préalable qu'ils sont prêts à être retirés.
7.2. Le Vendeur vous informe que les Produits commandés ont été expédiés au moyen d'un e-mail contenant les informations suivantes : adresse de livraison, coordonnées du Transporteur, numéro d'envoi et numéro de facture de TVA (le cas échéant).
7.3. Le délai de livraison prévu des Produits par le Transporteur est généralement de 2 Jours ouvrables maximum après la date d'expédition. Toutefois, le délai de livraison dépend du poids et des dimensions de l'envoi. Si les Produits doivent être livrés à l'étranger, le délai de livraison prévu est déterminé individuellement. Les conditions détaillées de livraison des Produits par le Transporteur sont régies par les dispositions contractuelles pertinentes du Transporteur.
7.4. Si vous ne retirez pas les Produits, le Vendeur peut fixer une date supplémentaire pour leur retrait. Si vous ne retirez pas les Produits dans le délai supplémentaire fixé par le Vendeur, ce dernier a le droit de résilier le Contrat de vente. Le Vendeur peut notifier la résiliation du Contrat de vente dans les 30 jours suivant la date de livraison initialement prévue des Produits.
7.5. La résiliation du Contrat de vente visée ci-dessus s'effectue par l'envoi de la notification de résiliation à votre adresse postale ou e-mail dans les délais fixés. Dans ce cas, le Contrat de vente est réputé nul. Les Parties se restituent immédiatement toutes les prestations exécutées au titre du Contrat de vente.
8. FRAIS DE LIVRAISON
8.1. Les frais de livraison sont à votre charge.
8.2. Le paiement de la livraison des Produits dépend de la quantité, du poids et des dimensions des Produits commandés. Le montant des frais de livraison fixes vous est communiqué lors de la présentation de l'offre d'achat des Produits, avant la conclusion du Contrat de vente. Ils sont payés avec le prix des Produits.
8.3. Tous les frais d'expédition des Produits à l'étranger (y compris les droits de douane, les accises, etc.) sont à votre charge.
9. RÉCEPTION DE L'ENVOI
9.1. Lors de la réception des Produits expédiés à l'adresse indiquée, vous devez d'abord vérifier l'état extérieur de l'envoi livré. Si vous constatez des dommages mécaniques ou d'autres signes pouvant indiquer des dommages à l'emballage, y compris l'état de la protection d'expédition (p. ex. emballage des Produits endommagé, signes visibles d'ouverture, ruban rompu), vous devez refuser catégoriquement l'envoi et en informer immédiatement le Vendeur.
9.2. Si l'état extérieur de l'envoi est correct, vous devez en vérifier le contenu en présence du représentant du Transporteur. Si vous avez des remarques concernant l'état, l'apparence ou l'exhaustivité des Produits reçus, vous devez établir un constat de dommage. Le Transporteur dispose des formulaires nécessaires et est tenu de certifier dans ce constat toute irrégularité éventuelle.
9.3. S'il apparaît que l'envoi a été endommagé pendant la livraison ou si vous estimez que la quantité de Produits livrés est incorrecte, vous devez établir un constat de dommage en présence du représentant du Transporteur (si le Transporteur ne dispose pas d'un tel constat, veillez à ce qu'il soit établi à un autre moment). Le constat de dommage doit contenir la date et l'heure de la livraison ainsi qu'une description des Produits et de l'emballage endommagés ou manquants, et doit être envoyé dans les 7 jours suivant la date de livraison au Vendeur à l'adresse postale suivante : Multidop, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique, ou scanné et envoyé à : info@multidop.com. Des photos des défauts des Produits ou de l'emballage doivent être jointes au constat.
9.4. Les instructions et recommandations ci-dessus visent uniquement à vous faciliter la présentation de vos réclamations. Le fait de ne pas les respecter ne porte en rien atteinte à vos droits découlant des défauts des Produits en vertu du droit applicable.
10. GARANTIE LÉGALE
10.1. Les Produits qui vous sont livrés par le Vendeur doivent être exempts de défauts.
10.2. À titre de clarification : aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme portant atteinte à vos droits en tant que Consommateur en vertu du droit belge applicable. Si une telle disposition est constatée, les dispositions du droit belge, notamment du Code civil, s'appliquent.
10.3. Si les Produits s'avèrent défectueux et que vous êtes Consommateur, vous pouvez :
exiger une réduction du prix, ou
résilier le contrat,
sauf si le Vendeur remplace immédiatement les Produits défectueux par des Produits exempts de défauts ou remédie au défaut, sans inconvénient majeur pour vous ; cette limitation ne s'applique pas si les Produits ont déjà été remplacés ou réparés par le Vendeur ou si le Vendeur n'a pas respecté l'obligation de remplacer le produit par un produit exempt de défauts ou de remédier au défaut.
10.4. Vous pouvez exiger que les Produits soient remplacés par des Produits exempts de défauts plutôt que de faire remédier au défaut par le Vendeur, ou exiger que le défaut soit réparé plutôt que les Produits soient remplacés, sauf s'il est impossible de mettre les Produits en conformité avec le contrat de la manière choisie par vous, ou si cela entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l'appréciation du caractère excessif des coûts, il sera tenu compte de la valeur d'un produit exempt de défauts, du type et de la gravité du défaut ainsi que des inconvénients que vous subiriez du fait de l'autre mode de satisfaction de votre réclamation.
10.5. Vous ne pouvez pas résilier le contrat si le défaut est mineur.
10.6. Si le produit vendu est défectueux, vous pouvez exiger qu'il soit remplacé par un produit exempt de défauts ou que le défaut soit réparé. Le Vendeur remplacera le produit défectueux par un produit exempt de défauts ou remédiera au défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.
10.7. Le Vendeur peut refuser de donner suite à votre demande visée à l'article 13.6 des présentes Conditions générales s'il est impossible de mettre le produit défectueux en conformité avec le contrat de la manière choisie par vous, ou si cela exigerait – par rapport à la seconde méthode possible de mise en conformité du produit avec le contrat – des coûts excessifs.
10.8. Vos droits en tant que Consommateur fondés sur les défauts des Produits ou vos droits au titre de la garantie implicite ne portent en rien atteinte à vos droits au titre de la garantie expresse.
10.9. Conformément à l'article 558 du Code civil, les réclamations au titre de la garantie implicite sont exclues si vous êtes un entrepreneur.
11. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
11.1. Les descriptions des Produits et leurs principales caractéristiques figurent sur la sous-page de la Boutique en ligne consacrée aux Produits concernés, ci-après dénommée 'Description'.
11.2. Vous pouvez obtenir des informations plus spécifiques sur les Produits en contactant le Vendeur, ci-après dénommées 'Informations'.
11.3. En cas de doute, il est présumé que le Vendeur ne garantit pas de caractéristiques particulières des Produits si elles ne sont pas expressément mentionnées dans la Description ou les Informations.
11.4. À titre de clarification : sauf indication contraire dans la Description ou les Informations, il est présumé que les Produits ne sont pas conçus pour être utilisés dans des conditions extrêmes.
11.5. L'achat de Produits présentant des paramètres ou des caractéristiques autres que ceux indiqués dans la Description ou les Informations n'est possible que par la conclusion d'un accord complémentaire distinct avec le Vendeur.
12. RÉCLAMATIONS
12.1. Les réclamations fondées sur la garantie implicite ou expresse doivent être envoyées à l'adresse suivante : Multidop, Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique, ou par e-mail à : info@multidop.com.
12.2. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, celle-ci doit contenir les informations suivantes :
Votre prénom et nom ou la raison sociale de votre entreprise ;
Nom des Produits ;
Date d'achat des Produits ;
Description précise ou photos des défauts des Produits ;
Moment d'apparition du défaut.
12.3. Ces exigences ne constituent que des recommandations et n'ont aucune incidence sur la validité des réclamations si elles sont présentées sans la description recommandée.
12.4. Le document (ou une copie de celui-ci) confirmant l'achat des Produits dans la Boutique en ligne doit également être joint à la réclamation.
12.5. Si cela est nécessaire pour déterminer si les Produits sont défectueux, les Produits faisant l'objet de la réclamation doivent être livrés à l'adresse du Vendeur lors du dépôt de la réclamation.
12.6. Le Vendeur dispose de 14 jours pour traiter votre réclamation si vous êtes Consommateur. Vous serez informé par e-mail, téléphone ou courrier de la reconnaissance de votre réclamation. Si vous n'êtes pas informé dans ce délai ou de l'acceptation ou du rejet de votre réclamation, il est réputé que la réclamation a été reconnue par le Vendeur.
12.7. Vous pouvez déposer auprès du Vendeur une réclamation concernant le fonctionnement de votre Compte Client, de la newsletter ou du formulaire de contact. La réclamation peut être présentée sous forme électronique. Vous devez y indiquer votre adresse e-mail ainsi qu'une description du problème. Dans la mesure du possible, le Vendeur traitera la réclamation immédiatement, mais en tout état de cause au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, et répondra à l'adresse e-mail indiquée dans la réclamation.
13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1. www.multidop.com traite les données à caractère personnel des :
Clients (prénom, nom, adresse de domicile, adresse de livraison, e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, siège social, numéro de TVA, adresse IP de l'ordinateur) ;
Clients potentiels (adresse IP de l'ordinateur) ;
Personnes ayant enregistré un Compte Client (prénom, nom, adresse de livraison, adresse de domicile, e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, numéro de TVA, adresse IP de l'ordinateur) ;
Destinataires de la newsletter (prénom, nom, entreprise, e-mail, numéro de téléphone) ;
Personnes contactant le Vendeur (prénom, nom, nom de l'entreprise, adresse e-mail) ;
ci-après dénommées collectivement 'Données à caractère personnel'.
13.2. Le responsable du traitement des Données à caractère personnel est Multidop Plastics NV, établie à Ambachtsstraat 8, 2450 Meerhout, Belgique.
13.3. La fourniture de vos Données à caractère personnel est volontaire, mais peut dans certains cas être nécessaire pour demander un devis dans la boutique en ligne. L'étendue des données nécessaires à l'exécution du contrat est indiquée au préalable sur le site web de la Boutique en ligne et dans les présentes Conditions générales.
13.4. Avec votre consentement, l'adresse e-mail indiquée sera utilisée pour le marketing des propres Produits et services du Vendeur. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
13.5. Vos Données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur aux fins suivantes : exécution des Contrats de vente, notamment traitement des Commandes, expéditions ou livraisons des Produits ; respect des obligations découlant de la garantie expresse ou implicite ; recouvrement des paiements ; marketing direct des propres services du Vendeur ; envoi de la newsletter ; fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; adaptation de l'offre et de l'expérience client, y compris des publicités, dans les caractéristiques de la Boutique ; suivi de l'activité de tous les Clients ou de certains d'entre eux ; contact avec les Clients, notamment à des fins liées au service, au service client et aux activités de marketing et de publicité autorisées ; réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; respect des présentes Conditions générales ; évaluation de certaines caractéristiques personnelles des Clients ; et exercice d'autres droits et obligations contractuels ou légaux.
13.6. Les Données à caractère personnel des Clients potentiels sont traitées par le Vendeur aux fins d'analyse du marché et de fourniture aux Clients d'offres et de contenus individuels, adaptés et pertinents, de stockage des Produits ajoutés au panier par le biais du formulaire dans la Commande, d'exécution des activités nécessaires avant la conclusion d'un contrat, de fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; du suivi de l'activité ; de la réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; du respect des présentes Conditions générales.
13.7. Les Données à caractère personnel des personnes agissant au nom de Clients professionnels sont traitées pour le contact direct et l'exécution des Contrats de vente.
13.8. Les Données à caractère personnel des personnes qui enregistrent leur Compte Client sont traitées aux fins suivantes : enregistrement et gestion de leur Compte Client ; exécution des Contrats de vente, notamment traitement des Commandes, expéditions ou livraisons des Produits ; respect des obligations découlant de la garantie expresse ou implicite ; recouvrement des paiements ; marketing direct des propres services du Vendeur ; envoi de la newsletter ; fourniture d'un service client complet, y compris la résolution des problèmes techniques et la mise à disposition de fonctions appropriées ; adaptation de l'offre et de l'expérience client, y compris des publicités, dans les caractéristiques de la Boutique ; suivi de l'activité de tous les Clients ou de certains d'entre eux ; contact avec les Clients, notamment à des fins liées au service, au service client et aux activités de marketing et de publicité autorisées ; réalisation d'études et d'analyses visant à améliorer la qualité des services disponibles ; respect des présentes Conditions générales ; évaluation de certaines caractéristiques personnelles des Clients ; et exercice d'autres droits et obligations contractuels ou légaux.
13.9. Les Données à caractère personnel des destinataires de la newsletter sont traitées à des fins de marketing direct des produits et services de la Société.
13.10. Les Données à caractère personnel des personnes contactant le Vendeur sont traitées afin de pouvoir répondre à la question posée, y compris l'envoi par e-mail d'informations pertinentes sur les produits et services du Vendeur, conformément au contenu de la question.
13.11. Vos Données à caractère personnel peuvent être transmises par le Vendeur à des tiers participant à l'exécution du Contrat de vente afin d'en assurer la bonne exécution, par exemple des transporteurs, des sociétés de logistique ou des transitaires, ou à des sociétés fournissant des services informatiques liés au logiciel de la Boutique en ligne.
13.12. Si vous avez consenti au marketing direct des produits et services du Vendeur, par exemple si vous êtes destinataire de la newsletter, vos Données à caractère personnel peuvent être transmises par le Vendeur à des tiers à des fins de communication marketing, par exemple Fresh Mail.
13.13. Le Vendeur traite les Données à caractère personnel pendant la période nécessaire à l'exécution du Contrat de vente, à la gestion de votre Compte Client, à l'envoi de la newsletter ou à la réponse aux questions, dans les délais prévus par le droit applicable.
13.14. Si vous avez fourni vos Données à caractère personnel au Vendeur :
vous pouvez accéder à ces données et les corriger dans les cas prévus aux articles 15 et 16 du Règlement ;
vous pouvez demander leur suppression ou la limitation de leur traitement dans les cas prévus aux articles 17 et 18 du Règlement ;
vous avez le droit de vous opposer au traitement des données et le droit à la portabilité des données dans les cas prévus aux articles 20 et 21 du Règlement ;
vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Inspecteur général de la protection des données à caractère personnel si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel est contraire au Règlement ;
vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing ou votre consentement au profilage des données à caractère personnel.
13.15. L'utilisation de la page web de la Boutique implique l'envoi de requêtes au serveur de la Boutique en ligne. Le Vendeur peut acquérir et enregistrer automatiquement les données transmises au serveur par vos navigateurs web ou appareils, par exemple l'adresse IP, les paramètres du logiciel et du matériel, les pages visitées, le numéro d'identification de l'appareil mobile et d'autres données sur les appareils et l'utilisation des systèmes. Les données susmentionnées sont acquises lorsque vous utilisez la Boutique en ligne. Les données enregistrées dans les journaux du serveur ne sont pas liées à des personnes spécifiques utilisant la Boutique en ligne et ne sont pas utilisées par le Vendeur pour vous identifier, vous ou l'utilisateur.
13.16. Le Vendeur peut fournir des données anonymisées à d'autres entités, y compris des partenaires de la Boutique en ligne, afin de déterminer si les publicités et les services sont attrayants pour les Clients, d'améliorer la qualité et l'efficacité des services fournis par la Boutique en ligne ou les entités susmentionnées, ou afin de participer à des études de recherche.
13.17. Les Données à caractère personnel des Clients et des Clients potentiels ne sont pas communiquées à d'autres entités à des fins de marketing.
13.18. Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de protection des Données à caractère personnel traitées, adaptées aux risques et à la catégorie des données à protéger. En particulier, le Vendeur protège les données contre toute divulgation non autorisée, toute appropriation par une personne non autorisée, tout traitement contraire au droit applicable, ainsi que contre toute modification, perte, dommage ou destruction.
13.19. Le Vendeur prend les mesures techniques suivantes pour empêcher l'acquisition et la modification des Données à caractère personnel transmises par voie électronique par des personnes non autorisées :
Protection du système d'archivage des données contre tout accès non autorisé ;
Accès au Compte Client uniquement après saisie du login et du mot de passe individuels.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 13 juillet 2018.
14.2. Tous les Produits mentionnés dans la Boutique en ligne et leurs noms sont utilisés uniquement à des fins d'identification et peuvent être des marques déposées des entités concernées.
14.3. Toutes les questions non réglées par les présentes Conditions générales sont soumises au Code civil et à d'autres lois, notamment – si vous êtes Consommateur – à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel de 2017, item 683). Les dispositions des présentes Conditions générales n'excluent pas vos droits de Consommateur découlant de défauts des Produits, auxquels vous avez droit en vertu du droit commun applicable. Si les dispositions des présentes Conditions générales sont contraires aux dispositions du droit commun applicable vous accordant des droits spécifiques en tant que Consommateur, les dispositions du droit commun applicable prévalent.
14.4. Le Vendeur est responsable de l'inexécution ou de la violation du contrat, mais si l'autre Partie au contrat est un Client professionnel, le Vendeur n'est responsable qu'en cas de dommage intentionnel et uniquement à concurrence du préjudice effectivement subi par le Client professionnel.
14.5. S'il est nécessaire de modifier les présentes Conditions générales en raison d'une modification du mode de paiement, des méthodes et principes de Livraison, des conditions de conclusion des contrats, des procédures de réclamation, des ajustements nécessaires pour clarifier les dispositions des présentes Conditions générales, des modifications du droit commun applicable et d'autres dispositions dont les modifications ont une incidence sur l'exécution des contrats en cours, le Vendeur vous en informe au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Dans ce cas, les modifications apportées n'ont en rien d'incidence sur les droits que vous avez acquis avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications, ce qui signifie que les contrats existants et les contrats conclus sont régis par les Conditions générales applicables à la date de leur conclusion.
14.6. Si vous avez un Compte Client et que vous n'acceptez pas le nouveau contenu des présentes Conditions générales, vous devez en informer le Vendeur dans les 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé de la modification des présentes Conditions générales. Si vous n'acceptez pas le nouveau contenu des Conditions générales, le contrat de gestion de votre Compte Client prend fin.
14.7. Toutes les Commandes acceptées par le Vendeur pour traitement avant la date de modification des présentes Conditions générales seront traitées conformément aux Conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous avez passé la Commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
1. Toutes les ventes sont faites sans exception sous les présentes conditions. Les conditions divergentes de nos acheteurs ne sont pas reconnues et sont également nulles, même lorsqu'elles figurent dans la correspondance et n'ont pas été contestées par nous. En passant commande, l'acheteur reconnaît que seules nos conditions de vente font foi.
Seules les dérogations à ces conditions confirmées par nous sont valables, et seulement dans la mesure spécialement convenue par nous. Les engagements verbaux ou téléphoniques de notre client ou du client de l'acheteur doivent en tout état de cause être confirmés par écrit par nous.
2. Tous les prix sont en euros et s'entendent pour des livraisons départ entrepôt, hors TVA en vigueur.
3. Tous les devis sont sans engagement, tandis que les commandes ultérieures ne doivent pas être exécutées au prix convenu des commandes précédentes. Toutes les commandes sont acceptées par nous à condition que les prix et les conditions de vente puissent être modifiés par nous à tout moment. L'acheteur a toutefois le droit d'annuler toute commande non exécutée ou une partie de celle-ci dans les 8 jours suivant la date de notification à l'acheteur de la modification susmentionnée.
4. Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le délai de livraison indiqué est respecté autant que possible, les livraisons partielles sont autorisées et les frais d'expédition supplémentaires qui en résultent sont à la charge de l'acheteur. Tout dépassement du délai de livraison ne donne en aucun cas droit à des dommages-intérêts de la part de l'acheteur. L'acheteur reste tenu de prendre livraison des marchandises commandées ; toute cause extérieure retardant le délai de livraison nous libère de notre obligation de respecter ce délai.
5. Dans la mesure où il s'agit de livraisons d'articles selon le modèle ou le dessin de l'acheteur, le donneur d'ordre est responsable de tous les droits de brevet ou autres droits de tiers ainsi que des frais engagés par nous. Si des tiers s'opposent à la livraison des articles visés sur la base d'un droit allégué ou prétendu, nous sommes autorisés à interrompre immédiatement les livraisons et à demander le remboursement des frais engagés. Nous ne sommes jamais tenus à quelque indemnisation que ce soit envers l'acheteur.
Moules :
6.1 Tous les moules sont et restent la propriété de Multidop Plastics NV, sauf accord écrit contraire avec l'acheteur. Cela s'applique également lorsque l'acheteur a payé la totalité ou une partie des frais de moules. Si les frais de moules ont été payés par l'acheteur, Multidop Plastics NV s'engage à ne pas utiliser ces moules pour des livraisons à des tiers, sauf autorisation écrite de l'acheteur.
6.2. Multidop Plastics NV se réserve le droit de détruire les moules trois ans après la date de la dernière commande. Chaque année, 10 % de la part des frais de moules payée par l'acheteur peut être facturée au titre des frais d'entretien et de stockage.
6.3. Si l'acheteur met lui-même un moule à disposition, celui-ci doit être envoyé gratuitement. Ces moules sont stockés aux risques de l'acheteur et restent à la disposition de Multidop Plastics NV. Si les moules sont fabriqués selon les instructions et/ou les dessins de Multidop Plastics NV, ils doivent être remis immédiatement après leur fabrication à Multidop Plastics NV.
6.4. Multidop Plastics NV n'est pas responsable de l'endommagement des moules, quelle qu'en soit la cause.
6.5. Les moules appartenant à l'acheteur et se trouvant dans l'entrepôt ou le site de production de Multidop Plastics NV doivent être assurés par l'acheteur lui-même. L'acheteur est responsable de la souscription d'une assurance adéquate couvrant ces moules.
6.6. À la demande expresse de l'acheteur, Multidop Plastics NV peut inclure les moules concernés dans sa propre police d'assurance. Cela n'est possible que si cela a été expressément convenu par écrit et mentionné sur le devis ou la confirmation de commande concerné(e). Dans ce cas, l'assurance est basée sur 60 % de la valeur acceptée des moules concernés, les frais d'assurance étant refacturés à l'acheteur.
7. Les réclamations de quelque nature que ce soit doivent être formulées par écrit dans les 8 jours. Les conditions de paiement ne sont pas modifiées pour autant. En cas de défauts de fabrication ou de matière, nous procéderons, selon notre choix, à la réparation ou au remplacement, ou à l'établissement d'un avoir. Nous ne sommes pas tenus de fournir un remplacement. Pour les pièces déjà transformées par l'acheteur, nous ne prenons aucune responsabilité ; nous ne sommes jamais tenus à quelque indemnisation que ce soit pour quelque motif que ce soit, et la résiliation du contrat par l'acheteur est exclue.
Nous ne donnons aucune garantie concernant la couleur d'un produit.
8. Notre obligation de livraison n'existe pas lorsque nos conditions de paiement ne sont pas respectées, en cas d'événements imprévus de force majeure rendant l'exécution de nos obligations impossible, tels qu'une grève dans l'entreprise de production, un lock-out, un incendie, une pénurie de matières premières, de matériaux ou de main-d'œuvre, une guerre, etc., même si ces circonstances étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
9. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans escompte. La facture est datée du jour de la livraison. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement ou d'exiger un paiement anticipé. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai fixé par nous, nous pouvons, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, déclarer la vente résiliée, sans préjudice de nos droits en cas d'inexécution. Les moules doivent être payés par l'acheteur lors de la commande.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts doivent être payés, sans qu'un rappel soit nécessaire, à un taux égal à celui que les banques privées appliquent aux crédits en compte courant. Tous les frais de recouvrement éventuels y afférents, y compris ceux des conseillers juridiques, qui doivent selon nous être engagés, sont toujours entièrement à la charge de l'acheteur. Ces frais sont exigibles intégralement sans intervention judiciaire.
10. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
11. Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort où est établie l'entreprise du fournisseur.
12. Vous êtes contractuellement lié par le nombre initial d'articles que vous avez commandés, indépendamment du moment et de la quantité par retrait. Si, à un certain moment, vous souhaitez mettre fin à la coopération, vous restez redevable du montant de la commande totale, même si vous n'en avez pas encore retiré une partie.
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